Wistee ® est un prestataire habilité à revendre des certificats SSL, ci-après « Service », délivrés par des Autorités de Certification.
L'ensemble du Service fait l'objet d'une présentation en ligne sur le site de Wistee ® à l'adresse https://www.wistee.fr/certificat-ssl.php

Certificat SSL (Certificat Secure Sockets Layer) :
Fichier informatique délivré par une Autorité de Certification, permettant d'attester de l'identité d'une entreprise ou d'un nom de domaine et de crypter les données tranmises entre le serveur informatique du Client, sur lequel le Certificat SSL est installé, et l'utilisateur.

Autorité de Certification (AC ou CA) :
Organisation chargée de vérifier l'identité du demandeur du Certificat SSL, de signer et d'émettre le Certificat SSL commandé par le Client.

SAN et SANs (Subject Alternate Names) : Adresse(s) supplémentaire(s) pouvant être ajouté(s) sur le même Certificat SSL.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wistee ® commande le Certificat SSL pour le compte du Client auprès des Autorités de Certification ainsi que les conditions dans lesquelles le Client commande et utilise ledit Certificat SSL.
La commande du Service est subordonnée à l'acceptation du présent contrat qui est réputée acquise sans réserve au moment de la commande. Le Client s'engage à respecter la Politique de Certification correspondant à l'Autorité de Certification qu'il aura sélectionné.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Wistee ® toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour s'engager en connaissance de cause.
Wistee ® ne saurait en conséquence être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre dès lors qu'avant toute décision, celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de Wistee ® (http://www.wistee.fr) ainsi qu'au service technique de Wistee ® mais également par courrier Internet à support@wistee.fr

La commande du Service ainsi que l'émission du Certificat SSL est subordonnée à l'inscription et au paiement par le Client.
Le Client veillera à écrire avec attention le nom de domaine, ainsi que les éventuels sous-domaines (SANs), qu'il souhaite sécuriser par l'intermédiaire du Certificat SSL dans la mesure où aucune rectification ne pourra être ultérieurement apportée. Le Client assure, et en garantit Wistee ® le cas échéant, avoir reçu mandat de toutes les personnes, physiques ou morales, dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.
Le Client s'engage à informer Wistee ® de toute modification des informations personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription.
Le Client autorise expressément Wistee ® à communiquer pour les besoins du Service les informations nécessaires auprès de ses partenaires ainsi qu'auprès des Autorités de Certification pour la commande et l'émission du Certificat SSL commandé par le Client.
Le Client autorise Wistee ® à citer son nom et/ou sa marque dans ses références commerciales.
Toute commande passée auprès de Wistee ® est ferme et définitive.

Procédure de vérification de l'identité du Client pour la commande d'un certificat SSL "OV" ou "EV" :

- Sur simple demande de la part de Wistee ®, le Client s'oblige à lui transmettre un Extrait K-BIS dans les meilleurs délais.
- Le Client doit être inscrit et référencé sur http://www.pagesjaunes.fr/, ci-après "Les Pages Jaunes" :
La dénomination sociale de l'entreprise, inscrite sur les PagesJaunes doit être identique au champ "Organization Name" du certificat CSR.
- Le Client s'oblige à répondre à l'appel de vérification de l'Autorité de Certification. Le numéro d'appel sera celui inscrit sur les PagesJaunes.
- Plus généralement, le Client s'oblige à retourné dûement complété et signé, tout document qui lui est demandé par Wistee ®.

Après validation de la commande du Client, un courrier électronique permettant au Client de renseigner les informations techniques nécessaires au bon fonctionnement du Certificat SSL est envoyé à l'adresse e-mail renseignée lors de son inscription.
Les informations techniques à renseigner et/ou à transmettre à Wistee ® impérativement par le Client sont :

- Le nom de domaine à sécuriser (CN : Commun Name) ;
- Les éventuels sous-domaines à sécuriser (SANs) ;
- Le fichier CSR (Certificate Signing Request), qui devra être généré par le Client sur son serveur informatique ;

Il est de la responsabilité exclusive du Client de disposer des compétences techniques nécessaires afin de fournir les élements susvisés ainsi que pour l'installation et l'utilisation du Certificat SSL.
Le Client peut avoir recours aux compétences techniques d'un tiers, à ses frais, pour l'ensemble des procédures techniques.

Il appartient au Client de vérifier l'adéquation à son besoin du Certificat SSL ainsi que ses caractéristiques techniques. Il appartient également au Client de s'assurer que les pré-requis matériels et logiciels sont remplis avant toute commande d'un certificat SSL.

En aucun cas, Wistee ® ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers relativement au Certificat SSL délivré par l'Autorité de Certification au Client. Le Client garantit dès lors et relève indemne Wistee ® de toute action et tout recours intenté par les tiers et des suites qui en découleraient, telles que frais, honoraires, dépens, condamnations et dommages-intérêts.
Wistee ® ne saurait être tenue responsable du fait d'indications inexactes, notamment dans le cas où le Certificat SSL est inadapté aux besoins du Client.
Le Client est réputé seul à être tenu des obligations nées à la commande et l'utilisation d'un Certificat SSL. Il garantit dès lors et relève indemne Wistee ® contre toute réclamation et toute action exercée par les organismes habilités en la matière.
Wistee ® ne saurait être tenue responsable envers le Client de l'expiration du Certificat SSL ou de toute autre opération entraînant l'inutilisation partielle ou totale du Certificat SSL.
Wistee ® ne saurait être tenue à l'exécution des présentes, ni responsable de leur inexécution ou mauvaise exécution en cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou du fait du Client ; Wistee ® ne répond pas davantage du fait des Autorités de Certification et, plus généralement, des organismes intervenant dans l'émission du Certificat SSL.
En cas de mise en oeuvre de la responsabilité de Wistee ® à l'égard du Client, celle-ci ne saurait excéder un quantum égal au montant du prix payé par le Client à Wistee ® tel que prévu à l'article 7.

La seule et unique obligation de Wistee ®, que le Client reconnait et accepte expressément, est de fournir le Certificat SSL au Client.
Sauf accord particulier, Wistee ® n'est nullement tenue d'effectuer d'autres prestations.

En sa qualité de revendeur, Wistee ® rapelle que les garanties (y compris financières) indiquées sur son site Internet sont les garanties fournises par l'Autorité de Certification délivrant le Certificat SSL au Client. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra se mettre directement en relation avec l'Autorité de Certification ayant délivré le Certificat SSL. Wistee ® ne sera tenu à aucune garantie ni indémnisation pour quelque raison que ce soit ayant un lien, direct ou indirect, avec le Certificat SSL.

Dans l'hypotèse où la responsabilité de Wistee ® serai engagée, pour quelque raison que ce soit, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, interêts et frais, sera limité au prix payé par le Client lors de la commande du Certificat SSL.

Chaque Certificat SSL est associé à un prix. Les tarifs d'un même Certificat SSL peut varier selon l'Autorité de Certification qui le délivre.
Tous les prix sont consultables sur place et sur le site de Wistee ® à l'adresse https://www.wistee.fr/certificat-ssl.php
Tous les paiements sont effectués soit par chèque bancaire endossable au profit d'un établissement bancaire ou assimilé établi en français, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
L'effectivité du paiement du Service conditionne l'effectivité de l'inscription à celui-ci et l'ouverture du compte permettant au Client de gérer son Certificat SSL dès lors que celui-ci est émis par l'Autorité de Certification.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Client désire mettre fin au contrat avant l'arrivée au terme de son Certificat SSL.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Client rencontre des difficultés de mise en oeuvre du Certificat SSL sur son environnement technique.
Wistee ® s'engage à rembourser au Client le prix payé, en cas de rejet par l'Autorité de Certification de sa demande d'un Certificat SSL.
Des frais de dossiers d'un montant de quinze pour cent du montant payé, dans la limite de 30,00 EUR HT, sera déduit du montant à restituer au Client.
La vitesse d'émission du Certificat SSL (délais de livraison) est indiquée à titre indicatif, basée sur un délai moyen prévisionnel indiqué par l'Autorité de Certification.

Le délai moyen d'émission d'un certificat SSL "DV - Domain Validation" est de 5 minutes à 24 heures ;
Le délai moyen d'émission d'un certificat SSL "OV - Organization Validation" est de 2 à 3 jours ;
Le délai moyen d'émission d'un certificat SSL "EV - Extended Validation" est de 2 à 10 jours ;

En aucun cas Wistee ® ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à un retard de livraison.
Aucune indemnité ni annulation de commande ne pourra être accordée au Client en cas de non respect dudit délai de livraison.

Le délai de livraison ne tient pas compte du délai de réponse du Client lié à la Procédure de Vérification tel que défini à l'Article 3.

Le contrat est conclu pour une durée de douze à quarante huit mois qui commence à courir à compter de la date d'émission du Certificat SSL. La résiliation à l'initiative du Client n'ouvre à son profit aucun droit à obtenir un quelconque remboursement.
Wistee ® se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnité, le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations tel que :
– la fourniture d'informations erronées lors de la commande du Certificat SSL ;
– le non-respect des règles de l'Autorité de Certification sélectionnée par le Client ;
– le non-respect des stipulations du présent contrat ;
– le défaut de paiement des sommes dues au titre de la commande ou du renouvellement du Certificat SSL ;
– le non-respect de l'ordre public, des lois et usages en vigueur.
Le maintien au-delà de vingt jours de tout cas empêchant la bonne exécution du présent contrat qui ne serait pas imputable à Wistee ®, tel qu'un cas de force majeure ou le fait d'un tiers, ouvre droit à résiliation au profit du Client. Wistee ® s'engage en ce cas à lui rembourser le prix par lui payé au prorata du temps écoulé entre la date d'émission du Certificat SSL et la date de survenance dudit cas.

Avant l'arrivée à expiration du Certificat SSL, le Client peut procéder au renouvellement du Certificat SSL par l'intermédiaire de Wistee ®.
Chaque renouvellement du Certificat SSL donne lieu à la conclusion d'un nouveau contrat dans les conditions prévues par Wistee ® et en vigueur à cet instant, le précédant contrat étant tenu pour arrivé à son terme. Le Client reconnait qu'un délai de quinze jours peut-être nécessaire, à compter de la date de conclusion du nouveau contrat, pour que l'Autorité de Certification soit en mesure de prolonger la durée de validité du Certificat SSL. En aucun cas Wistee ® ne pourra être tenu responsable de l'arrivée à expiration du Certificat SSL et des conséquences directes ou indirectes que cela pourrai entrainer.

Le support technique est exclusivement joignable par téléphone au 03 44 02 02 15 aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

Le support technique est exclusivement joignable par MSN Messenger ainsi que par Ticket aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

Le support technique est exclusivement joignable par e-mail aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Dimanche de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

L'interlocteur unique chargé du suivi du Client est joignable par e-mail, ticket, MSN Messenger ou téléphone aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures (hors jours fériés - congés) ;

Wistee ® s'efforcera d'apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. Le délai maximal de réponse est de 48 heures.

Wistee ® se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat, sans préavis, ni indemnité, ni être tenue de requérir le consentement du Client. Le Client fera en ce cas son affaire avec ledit tiers de la poursuite du contrat.

Les clauses stipulées dans le présent contrat sont divisibles les unes des autres.
La nullité légalement reconnue ou déclarée de l'une quelconque d'entre elles n'entraîne pas la nullité des autres.

Le présent contrat est régi par le Droit français.
Tout Client s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre en vue de parvenir à un règlement amiable en cas de survenance d'un différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes envers un Client professionnel sera de la compétence du Tribunal de Pontoise (95 000) matériellement compétent et, à l'égard d'un commerçant, devant le Tribunal de Commerce de Pontoise en particulier.

Si le Client trouve le même certificat SSL moins cher sur un autre site Internet Français, Wistee ® s'engage à lui rembourser le montant de la différence de prix entre le tarif payé à Wistee ® et celui de notre concurrent (dans la limite du seuil de vente à perte).

Le remboursement de la différence de prix est soumis aux conditions ci-dessous :

- Le certificat SSL doit être identique : Même marque (Autorité de Certification identique) ; Même modèle ; Même référence émetteur ;
- Dans le cas d'un certificat SSL avec SAN, l'offre s'applique uniquement sur le certificat SSL et non sur le prix des SANs supplémentaires ;
- Les conditions de services doivent être équivalents ;
- La vente du certificat SSL par Wistee ® doit être conclue, ferme et définitive sans qu'un quelconque autre remboursement ne soit possible. Le montant de la commande devra avoir été payée dans sa totalité.

- Le certificat SSL proposé par le concurrent doit être vendu par un site Internet Français ;
- Le siège social de l'organisation propriétaire du site Internet concurrent et effectuant la vente doit être localisé en France ;
- Le tarif proposé par le concurrent doit être en Euros et assujetti à TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux en vigueur en France ;

- La demande de remboursement doit nous être parvenue dans un délai de 48 heures suivant la date d'achat réalisé auprès de Wistee ® ;
- L'offre est limitée à un remboursement par personne physique ou morale et pour un seul certificat SSL acheté sur "www.wistee.fr" ;

- L'offre proposée par le concurrent doit être clairement visible sur son site Internet durant trente jours consécutifs.

L'offre de remboursement ne s'applique pas dans les cas ci-dessous :

- La commande ou le certificat SSL proposé par Wistee ® est remisé, soldé ou à prix coûtant ;
- L'offre proposée par le concurrent comporte une remise, promotion, toute autre réduction ou n'est pas son tarif public habituel ;
- Le Client effectuant une demande de remboursement n'est pas localisé en France Métropolitaine ;
- Dans le cas d'un certificat SSL avec SAN, l'offre s'applique uniquement sur le certificat SSL et non sur le prix des SANs supplémentaires.

Les articles L.442-2, L.442-3, L.442-4 du Code de Commerce nous interdisant de revendre à perte, le Client déclare reconnaitre et accepter que le montant de remboursement sera limité afin que Wistee ® ne puisse pas revendre à perte.

Le montant maximum de remboursement est fixé à 200 Euros (deux-cents Euros).

Si l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies et à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement, Wistee ® s'engage à effectuer un remboursement dans un délai de trente jours par recrédit de votre carte bancaire ou par chèque bancaire (selon le mode de paiement utilisé par le Client lors du règlement de la commande).

Si le Client souhaite se rétracter, Wistee ® s'engage à le rembourser, dans les conditions et modalités définis aux articles 2 et 3 :

La Garantie "Satisfait ou Remboursé" est soumise aux conditions et modalités ci-dessous :

Dans le cas où la demande nous est transmise dans un délai de 30 (trente) Jours Francs, Wistee ® s'engage à rembourser au Client la totalité de la somme versée ;

Si l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies et à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement, Wistee ® s'engage à effectuer un remboursement par recrédit de votre carte bancaire ou par chèque bancaire (selon le mode de paiement utilisé par le Client lors du règlement de la commande).