Conditions d'Utilisation du service "Compte Prépayé"

1. Objet

Wistee met à la disposition du Client un service de pré-paiement, ci-après « Compte Prépayé », lequel permet le règlement d'achats effectués sur http://www.wistee.fr/ si le solde du Compte Prépayé du Client est suffisamment approvisionné.

Ce Compte Prépayé est principalement destiné à :

- Faciliter les règlements du Client lors de la passation de commandes sur http://www.wistee.fr/ ;
- Permettre à Wistee d'effectuer un remboursement au Client par crédit sur le Compte Prépayé, si un remboursement est accordé ;
- Permettre au Client d'activer le renouvellement automatique d'un service par débit automatique sur le Compte Prépayé ;

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client utilise ledit Service.
L'intégralité du présent contrat doit être accepté par le Client avant tout versement sur le Compte Prépayé et utilisation dudit Service.


2. Inscription

L'utilisation du Service est subordonnée à l'inscription du Client. Pour ce faire, le Client doit se rendre sur la page consacrée et renseigner avec exactitude les champs du formulaire.
Le Client s'engage à informer Wistee de toute modification des informations personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription.
Les informations personnelles renseignées par le Client sont à la destination exclusive de Wistee et pour les besoins du Service.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de Wistee, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées lors de son inscription.
L'ouverture du Compte Prépayé est immédiat après que le Client ai été redirigé vers la page de Confirmation d'Inscription.
Au moment de remplir le formulaire d'inscription en ligne et en le validant, le contrat régissant les relations entre le Client et Wistee est formé, sous réserve de l'envoi par Wistee d'un e-mail de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des Identifiants lui permettant d'accéder à l'Espace Client.
Le fait d'avoir effectué l'ouverture d'un Compte Client suffit à considérer le contrat formé.
Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par Wistee que les parties reconnaissent expressément comme preuve en cas de litige.


3. Modalité d'approvisionnement

Avant tout règlement d'une commande par débit sur le Compte Prépayé, le Client doit préalablement avoir approvisionné son Compte Prépayé afin que le débit couvre le montant total de la commande. L'approvisionnement du Compte Prépayé s'effectue depuis l'Espace Client, accessible à l'adresse suivante : https://clients.wistee.fr, grâce aux Identifiants Client qui lui ont été communiqués lors de son Inscription. Le Client indique alors le montant qu'il souhaite créditer sur son Compte Prépayé et effectue le règlement dudit montant par Carte bancaire, Chèque bancaire ou Virement bancaire.

Après réception du paiement et dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, un e-mail sera envoyé au Client confirmant l'approvisionnement du Compte Prépayé. Le montant crédité sera ainsi disponible sur le Compte Prépayé et pourra être utilisé dans les conditions prévues par le présent Contrat.

Le montant minimal pouvant être versé lors de chaque approvisionnement sur le Compte Prépayé est fixé à 20,00 EUR TTC.
Le montant maximal, ci-après « Plafond » pouvant être disponible sur le Compte Prépayé est fixé à 1 196,00 EUR TTC.

Si le Compte Prépayé du Client a atteint le Plafond, aucun nouveau versement sur le Compte Prépayé ne sera possible.


4. Annulation d'un approvisionnement / Modalité de remboursement

En cas d'impayé ou si Wistee se voit débité du montant versé par le Client lors d'un approvisionnement, Wistee se reserve le droit de débiter le Client du montant en question, directement sur son Compte Prépayé et sans préavis. Si le solde disponible sur le Compte Prépayé ne permet pas de couvrir l'ensemble de l'impayé / débit, le Client reconnait que Wistee est en droit de suspendre et/ou de supprimer l'ensemble des services souscrits par le Client dont le règlement a été effectué par l'intermédiaire du Compte Prépayé sans que le Client ne puisse obtenir à un quelconque dédommagement ni remboursement.

Les sommes versées sur le Compte Prépayé ne pourront en aucun cas être remboursées. En cas de non réalisation d'une commande, celle-ci sera annulée et les sommes versées par le Client seront recrédités directement sur son Compte Prépayé.


5. Adéquation du Service

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la part de Wistee toutes les informations nécessaires à la souscription et utilisation du Service.


6. Durée et Dénonciation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de un (1) mois, renouvelable par tacite recondution par période identique et tant que le montant disponible sur le Compte Prépayé ne sera pas nul, sous réserve que l'Identifiant Client ne soit pas suspendu ou désactivé, auquel cas le présent contrat prend fin immédiatement.
Le contrat reste valable, sauf dénonciation du contrat dans les conditions ci-après prévues.
Toute dénonciation de la part du Client doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Wistee trente jours avant la date anniversaire du contrat. Le Client reconnait qu'aucun remboursement ne sera effectué et qu'en conséquence, les sommes versées sur le Compte Prépayé ne seront plus utilisables par le Client.
Tout Client s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre en vue de parvenir à un règlement amiable en cas de survenance d'un différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes envers un Client professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de Pontoise (95 000).