Conditions Générales d'Enregistrement de Noms de domaine gTLD, ".be" et ".eu" ;

Préambule

Wistee a conclu avec OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, siégeant 140 Quai du Sartel à Roubaix (59100) en France, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419 (Téléphone : 0899 701 761 – Fax : 03 20 20 09 58 – http://www.ovh.fr), prestataire habilité à enregistrer des noms de domaine, une convention lui permettant de proposer un service d'enregistrement de noms de domaine, ci-après « Service ».
Le Client a la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles portant les extensions suivantes : .com, .net, .org, .biz, .info, .be et .eu.
L'ensemble du Service fait l'objet d'une présentation en ligne sur le site de Wistee à l'adresse https://www.wistee.fr/nom-domaine.php


Définitions

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)
Organisme tiers au présent contrat définissant notamment les règles d’enregistrement, d'attribution et de gestion des noms de domaine ainsi que leur évolution. Le site de l’ICANN est disponible depuis http://www.icann.org.

Registrar : Unité d’enregistrement habilitée à recevoir les demandes d’enregistrement de noms de domaine et les transmettre auprès des Registries. OVH a la qualité de Registrar.

Registry : Opérateur de registre habilité par l’ICANN à enregistrer des noms de domaine. Les Registries intervenant dans l’exécution du présent contrat sont à titre indicatif les suivants :
pour les extensions .COM, et .NET: VeriSign Inc
pour les extensions .ORG est : Public Interest Registry
pour les extensions .INFO est : Affilias Limited
pour les extensions .BIZ est : Neulevel
pour l’extension .BE est : DNS.be
pour l’extension .EU est : l'EURid

Whois : Outil de recherche en ligne permettant à toute personne d’obtenir les informations relatives à un nom de domaine. Lesdites informations sont extraites de la base de données partagée des noms de domaine et résultent des données communiquées par le déposant lui-même.


1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wistee procède à l'enregistrement d'un nom de domaine pour le compte du Client auprès de la société OVH.
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation du présent contrat qui est réputée acquise au moment de l'inscription par le Client.


2. Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Wistee toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour s'engager en connaissance de cause.
Wistee ne saurait en conséquence être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre dès lors qu'avant toute décision, celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de Wistee à l'adresse https://www.wistee.fr ainsi qu'au service technique de Wistee par courrier Internet à support@wistee.fr


3. Inscription

L'utilisation du Service est subordonnée à l'inscription et au paiement par le Client.
L'inscription est effectuée par le Client au moyen d'un formulaire présent sur la page consacrée du site de Wistee dont il doit renseigner avec exactitude les champs. Il veillera à écrire avec attention le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer dans la mesure où aucune rectification ne pourra être ultérieurement apportée.
Le Client assure, et en garantit Wistee le cas échéant, avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.
Le Client s'engage à informer Wistee de toute modification des informations personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription.
Le Client autorise expressément Wistee à communiquer pour les besoins du Service les informations nécessaires aux différents organismes permettant l'enregistrement du nom de domaine.
Le présent contrat est réputé formé entre le Client et Wistee par la simple validation du formulaire d'inscription en ligne, sous réserve de l'envoi par Wistee d'un e-mail de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à celui-ci


4. Modalités techniques

Le Client indique préalablement le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer après avoir pris connaissance de sa disponibilité par l'intermédiaire du Whois. Consécutivement à l'ouverture du compte et à réception du paiement par le Client, Wistee adresse la demande d'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client à OVH qui la transmet in fine au Registry compétent pour l'extension sollicitée par le Client.
Wistee intervient en tant qu'intermédiaire pour le Client auprès de OVH qui intervient de même en tant qu'intermédiaire auprès du Registry et assure par ailleurs les opérations relatives aux DNS.
Wistee n'est soumise qu'à une obligation de moyens dans la transmission de la demande d'enregistrement du nom de domaine adressée par le Client et l'exécution de celle-ci.
L'indication de la disponibilité du nom de domaine est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré.


5. Titularité du nom de domaine et Devoirs du Client envers OVH et le Registry

Le Client est seul titulaire du nom de domaine dont il a sollicité l'enregistrement au sens des dispositions prévues par le Registry qui prévoient par ailleurs ses droits et devoirs en découlant.
En conséquence, il s'engage à respecter les conditions générales et particulières de la société OVH applicables à l'enregistrement de son nom de domaine, dont il déclare avoir pris parfaite connaissance, disponibles depuis http://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/.
Il s'engage à respecter le cas échéant les règles applicables à l'enregistrement de son nom de domaine prescrites par l'ICANN ou le Registry tels que, en cas d'un nom de domaine dans la zone « .fr », la Charte de nommage de l'AFNIC.


6. Responsabilité et Garantie

En aucun cas, Wistee ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers relativement au nom de domaine enregistré par le Client. Le Client garantit dès lors et relève indemne Wistee de toute action et tout recours intenté par les tiers et des suites qui en découleraient, telles que frais, honoraires, dépens, condamnations et dommages-intérêts.
Le Client est réputé le seul à être tenu des obligations nées de l'enregistrement du nom de domaine. Il garantit dès lors et relève indemne Wistee contre toute réclamation et toute action exercée par les organismes habilités en la matière tels que OVH et le Registry.
Wistee ne saurait être tenue responsable envers le Client de la suspension ou de la suppression du nom de domaine ou de toute autre opération entraînant l'inutilisation partielle ou totale du nom de domaine à laquelle procéderait OVH ou le Registry pour manquement aux obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 que le Client s'engage expressément à respecter.
En cas de mise en oeuvre de la responsabilité de Wistee à l'égard du Client, celle-ci ne saurait excéder un quantum égal au montant du prix payé par le Client à Wistee tel que prévu à l'article 7.


7. Prix, Facturation et Règlement

Chaque extension de nom de domaine est associée à un prix faisant l'objet d'une présentation en ligne sur le site de Wistee à l'adresse https://www.wistee.fr/nom-domaine.php
Tous les paiements sont effectués soit auprès de la société Frog Planète via le mode de paiement AlloPass présent sur le site de Wistee, soit par chèque bancaire endossable au profit d'un établissement bancaire ou assimilé établi en français, soit par carte bancaire.
Wistee décline toute responsabilité dans l'utilisation du mode de paiement AlloPass. Toute réclamation liée à celle-ci est à adresser à la société Frog Planète (4 place Felix Eboué – F-75583 Paris Cedex 12 – France ; 01 53 44 15 55 ; http://www.allopass.fr).
L'effectivité du paiement du Service conditionne l'effectivité de l'inscription à celui-ci et l'ouverture du compte permettant au Client de gérer son nom de domaine.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Client désire mettre fin au contrat avant l'arrivée au terme de son inscription.
Wistee s'engage à restituer au Client le prix par lui payé, à l'exclusion de toute indemnité, en cas de rejet par OVH ou le Registry de sa demande d'enregistrement du nom de domaine.


8. Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la création du nom de domaine du client.
Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client. La résiliation à l'initiative du Client entraîne la suppression du nom du domaine, à moins que le Client n'en demande le changement de Registrar. Le changement de Registrar intervient dans les conditions prévues à cet effet par OVH et les règles prescrites par l'ICANN et les Registries. La résiliation à l'initiative du Client n'ouvre à son profit aucun droit à obtenir un quelconque remboursement.
Wistee se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnité, le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations tel que :
- la fourniture d'informations erronées lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine ;
- le non-respect des règles prescrites par l'ICANN, le Registry, OVH ou tout autre organisme compétent en matière de nom de domaine dont le respect s'impose au Client ; le non-respect desstipulations du présent contrat ;
- le défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine ;
- le non-respect de l'ordre public, des lois et usages en vigueur.


9. Renouvellement

A l'expiration de chaque période annuelle, le Client peut procéder au renouvellement de l'enregistrement du nom de domaine par l'intermédiaire de Wistee. Chaque renouvellement de l'enregistrement du nom de domaine donne lieu à la conclusion d'un nouveau contrat dans les conditions prévues par Wistee et en vigueur à cet instant.


10. Support technique

Le support technique est exclusivement joignable par téléphone au 03 44 02 02 15 aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

Le support technique est exclusivement joignable par MSN Messenger ainsi que par Ticket aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

Le support technique est exclusivement joignable par e-mail aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Dimanche de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

L'interlocteur unique chargé du suivi du Client est joignable par e-mail, ticket, MSN Messenger ou téléphone aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures (hors jours fériés - congés) ;

Wistee ® s'efforcera d'apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. Le délai maximal de réponse est de 48 heures.


11. Cessibilité

Wistee se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.


12. Divisibilité des clauses

Les clauses stipulées dans le présent contrat sont divisibles les unes des autres.
La nullité légalement reconnue ou déclarée de l'une quelconque d'entre elles n'entraîne pas la nullité des autres.


13. Loi applicable et Règlement des différends

Le présent contrat est régi par le Droit français.
Tout Client s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre en vue de parvenir à un règlement amiable en cas de survenance d'un différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes envers un Client professionnel sera de la compétence du Tribunal de Pontoise (95 000).