Conditions Générales d'Enregistrement de Noms de domaine en ".fr" et ".re"

Préambule

Wistee est un prestataire membre de l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) habilité à enregistrer des noms de domaine, ci-après « Service ».
Le Client a la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles portant les extensions suivantes : « .fr » (France) et « .re » (Île de la Réunion). L'ensemble du Service fait l'objet d'une présentation en ligne sur le site de Wistee à l'adresse https://www.wistee.fr/nom-domaine.php


Définitions

AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) :
Organisme tiers au présent contrat définissant notamment les règles d’enregistrement, d'attribution et de gestion des noms de domaine ainsi que de leur évolution.
Le site de l'AFNIC est disponible depuis http://www.afnic.fr.

Nom de domaine : Adresse Internet permettant l'accès à un site web ou l'acheminement de courriers électroniques.
Exemple : « wistee.fr ».

Registrar : Unité d’enregistrement habilitée à recevoir les demandes d’enregistrement de noms de domaine et les transmettre auprès de l'AFNIC. WISTEE a la qualité de Registrar.

Whois : Outil de recherche en ligne permettant à toute personne d’obtenir les informations relatives à un nom de domaine. Lesdites informations sont extraites de la base de données partagée des noms de domaine et résultent des données communiquées par le déposant lui-même.


1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wistee procède à l’enregistrement d’un nom de domaine pour le compte du Client.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation du présent contrat qui est réputée acquise au moment de l’inscription par le Client.


2. Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Wistee toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager en connaissance de cause.
Wistee ne saurait en conséquence être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre dès lors qu’avant toute décision, celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de Wistee à l’adresse https://www.wistee.fr ainsi qu’au service technique de Wistee mais également par courrier Internet à support@wistee.fr


3. Inscription

L'utilisation du Service est subordonnée à l'inscription et au paiement par le Client.
Le Client veillera à écrire avec attention le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer dans la mesure où aucune rectification ne pourra être ultérieurement apportée. Le Client assure, et en garantit Wistee le cas échéant, avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.
Le Client s'engage à informer Wistee de toute modification des informations personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription.
Le Client autorise expressément Wistee à communiquer pour les besoins du Service les informations nécessaires à l'AFNIC pour l'enregistrement de son nom de domaine.


4. Modalités techniques

Le Client indique préalablement le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer après avoir pris connaissance de sa disponibilité.
Il s'engage également à vérifier préalablement que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond pas notamment, sauf s’il est titulaire des droits ou agit par procuration de leur titulaire, à :
– une marque déposée dont l’utilisation qu’il en ferait à titre de nom de domaine serait constitutive du délit de contrefaçon ;
– une raison sociale ou dénomination sociale existante lors de l'enregistrement du nom de domaine et liée à une société, une entreprise ou tout groupement ;
– un nom commercial ou enseigne ;
– un nom de famille ou pseudonyme sur lequel des tiers auraient des droits de la personnalité à faire valoir ;
– un nom de Commune, Département, Région, Etat, établissement public, autorité administrative, personne morale de Droit public ou, plus généralement, tout organisme public et qui serait protégé ;
– un vocable sur lequel des tiers auraient, plus généralement, des droits à faire valoir, quels qu’ils soient ;
– un vocable contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Consécutivement à l’ouverture du compte et à réception du paiement par le Client, Wistee adresse la demande d’enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client à l'AFNIC.
L'indication de la disponibilité du nom de domaine que pourrait délivrer, le cas échéant, Wistee sera purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré.


5. Titularité du nom de domaine et Devoirs du Client envers l'AFNIC

Le Client est seul titulaire du nom de domaine dont il a sollicité l’enregistrement au sens des dispositions prévues par l'AFNIC qui énoncent par ailleurs ses droits et devoirs en découlant.
Il s’engage à respecter le cas échéant les règles applicables à l’enregistrement de son nom de domaine prescrites par la Charte de nommage de l’AFNIC.


6. Responsabilité et Garantie

En aucun cas, Wistee ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers relativement au nom de domaine enregistré par le Client. Le Client garantit dès lors et relève indemne
Wistee de toute action et tout recours intenté par les tiers et des suites qui en découleraient, telles que frais, honoraires, dépens, condamnations et dommages-intérêts.
Wistee ne garantit pas l’exactitude des indications sur la disponibilité ou l’indisponibilité du nom de domaine souhaité et décline toute responsabilité en la matière à l’égard du Client. Wistee ne saurait être tenue responsable du fait d’indications inexactes, notamment dans le cas où le nom de domaine souhaité se révèlerait indisponible, malgré l’indication de sa disponibilité, postérieurement à la demande d’enregistrement ou à l’enregistrement de celui-ci.
Le Client est réputé seul à être tenu des obligations nées de l’enregistrement du nom de domaine. Il garantit dès lors et relève indemne Wistee contre toute réclamation et toute action exercée par les organismes habilités en la matière tels que l'AFNIC.
Wistee ne saurait être tenue responsable envers le Client de la suspension ou de la suppression du nom de domaine ou de toute autre opération entraînant l’inutilisation partielle ou totale du nom de domaine pour manquement aux obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 5 que le Client s’engage à respecter.
Wistee ne saurait être tenue à l’exécution des présentes, ni responsable de leur inexécution ou mauvaise exécution en cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou du fait du Client ; Wistee ne répond pas davantage du fait de l’AFNIC et, plus généralement, des organismes intervenant dans l’enregistrement du nom de domaine.
En cas de mise en oeuvre de la responsabilité de Wistee à l’égard du Client, celle-ci ne saurait excéder un quantum égal au montant du prix payé par le Client à Wistee tel que prévu à l’article 7.


7. Prix, Facturation et Règlement

Chaque extension de nom de domaine est associée à un prix.
Tous les prix sont consultables sur place et sur le site de Wistee à l’adresse https://www.wistee.fr/nom-domaine.php
Tous les paiements sont effectués soit auprès de la société Frog Planète via le mode de paiement AlloPass présent sur le site de Wistee, soit par chèque bancaire endossable au profit d’un établissement bancaire ou assimilé établi en français, soit par carte bancaire.
Wistee décline toute responsabilité dans l’utilisation du mode de paiement AlloPass. Toute réclamation liée à celle-ci est à adresser à la société Frog Planète (4 place Felix Eboué – F-75583 Paris Cedex 12 – France ; 01 53 44 15 55 ; http://www.allopass.fr).
L’effectivité du paiement du Service conditionne l’effectivité de l’inscription à celui-ci et l’ouverture du compte permettant au Client de gérer son nom de domaine.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Client désire mettre fin au contrat avant l’arrivée au terme de son inscription.
Wistee s’engage à restituer au Client le prix par lui payé, à l’exclusion de toute indemnité, en cas de rejet par l'AFNIC de sa demande d’enregistrement du nom de domaine.


8. Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois qui commence à courir à compter de la création du nom de domaine du client.
Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client. La résiliation à l’initiative du Client entraîne la suppression du nom du domaine, à moins qu’il s’agisse d’un changement de Registrar. Le changement de Registrar intervient dans les conditions prévues à l'article 10 et règles prescrites par l'AFNIC. La résiliation à l’initiative du Client n’ouvre à son profit aucun droit à obtenir un quelconque remboursement.
Wistee se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnité, le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations tel que :
– la fourniture d'informations erronées lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine ;
– le non-respect des règles prescrites par l'AFNIC, ou tout autre organisme compétent en matière de nom de domaine dont le respect s’impose au Client ;
– le non-respect des stipulations du présent contrat ;
– le défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine ;
– le non-respect de l'ordre public, des lois et usages en vigueur.
Le maintien au-delà de vingt jours de tout cas empêchant la bonne exécution du présent contrat qui ne serait pas imputable à Wistee, tel qu’un cas de force majeure ou le fait d’un tiers, ouvre droit à résiliation au profit du Client. Wistee s’engage en ce cas à lui rembourser le prix par lui payé au prorata du temps écoulé entre la date de son inscription et la date de survenance dudit cas.


9. Renouvellement

Avant l'arrivée à expiration du contrat, le Client peut procéder au renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine par l’intermédiaire de Wistee.
Chaque renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat dans les conditions prévues par Wistee et en vigueur à cet instant, le précédant contrat étant tenu pour arrivé à son terme.


10. Support technique

Le support technique est exclusivement joignable par téléphone au 03 44 02 02 15 aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

Le support technique est exclusivement joignable par MSN Messenger ainsi que par Ticket aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

Le support technique est exclusivement joignable par e-mail aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Dimanche de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;

L'interlocteur unique chargé du suivi du Client est joignable par e-mail, ticket, MSN Messenger ou téléphone aux horaires ci-dessous :
- Du Lundi au Vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures (hors jours fériés - congés) ;

Wistee ® s'efforcera d'apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. Le délai maximal de réponse est de 48 heures.


11. Transfert d'un nom de domaine

Dans le cas d'un changement de Registrar, le Client s'engage à vérifié la faisabilité de l'opération en se renseignant auprès de Wistee et du Registrar vers lequel le changement est envisagé.


12. Cessibilité

Wistee se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat, sans préavis, ni indemnité, ni être tenue de requérir le consentement du Client. Le Client fera en ce cas son affaire avec ledit tiers de la poursuite du contrat.


13. Divisibilité des clauses

Les clauses stipulées dans le présent contrat sont divisibles les unes des autres.
La nullité légalement reconnue ou déclarée de l’une quelconque d’entre elles n’entraîne pas la nullité des autres.


14. Loi applicable et Règlement des différends

Le présent contrat est régi par le Droit français.
Tout Client s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre en vue de parvenir à un règlement amiable en cas de survenance d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes envers un Client professionnel sera de la compétence du Tribunal de Pontoise (95 000) matériellement compétent et, à l’égard d’un commerçant, devant le Tribunal de Commerce de Pontoise en particulier.